Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des personnes handicapées ont jusqu’au 15 février 2007 pour déclarer les actions mises en œuvre en 2006 et déterminer ainsi le montant de leur contribution financière à verser à l’Agefiph.
La loi Handicap, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, impacte le calcul du taux d’emploi et de la contribution financière à l’Agefiph. L’Agefiph met en place un dispositif d’informations afin d’aider les entreprises à établir leur déclaration d’emploi de personnes handicapées et calculer le montant leur contribution financière 2007.
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